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« Adhérent(s) » désigne les personnes morales ou physiques agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle et ayant adhéré au Club ONE TEAM par l’acceptation des présentes CGA.

« Adhérent(s) actif(s) » désigne l’Adhérent pour lequel ARISTON THERMO FRANCE a reçu au moins une preuve d’achat sur les 12 derniers mois glissants.

 « CGA » désigne les présentes conditions générales d’adhésion au programme de fidélisation ONE TEAM.

« Carte » désigne la carte de paiement émise par la société Edenred France (S.A.S. au capital de 464.966.992 €, dont le siège social est situé 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff – 393 365 135 R.C.S. Nanterre), dont les conditions d’utilisation figurent en Annexe 2 des CGA et que l’Adhérent déclare accepter.

« Cashback » désigne les sommes créditées sur la Carte conformément au barème prévu en Annexe 1.

« ARISTON THERMO FRANCE » désigne la société ARISTON THERMO FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 54 682 110 €, immatriculée au RCS de Bobigny 399 161 413, dont le siège social est sis Le Carré Pleyel - 5 rue Pleyel - 93521 Saint-Denis cedex.

« ONE TEAM » désigne le Programme tel que décrit à l’article 3 des présentes.

« Installateur(s) » désigne les personnes morales ou physiques éligibles au ONE TEAM souhaitant adhérer au Programme.

« Plateforme » désigne la plateforme ou l’application sur laquelle l’Adhérent peut adhérer au ONE TEAM en acceptant les présentes CGA et suivre son adhésion au Programme. La Plateforme se situe à l’adresse suivante www.ariston-oneteam.com/fr et l’application ONE TEAM peut être téléchargée sur Play store ou Apple store.

« Points cadeaux » Points cumulés par l’Adhérent du fait de l’achat de Produits selon le barème prévu en Annexe 1. ARISTON THERMO FRANCE se réserve le droit de modifier ledit barème dans les dix (10) jours après avoir informé l’Adhérent.

« Produits » désigne les produits de marques Ariston, Chaffoteaux et Styx.

« Programme » désigne le programme de fidélisation ONE TEAM.

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions d’adhésion des Adhérents au ONE TEAM et d’encadrer les droits et obligations de ces derniers ainsi que ceux de ARISTON THERMO FRANCE.

Elles s’appliquent à toute adhésion au ONE TEAM. Par conséquent, l’Installateur reconnaît avoir pris connaissance des CGA préalablement à son adhésion au ONE TEAM et qu’il a eu la possibilité de les lire, les comprendre et enregistrer leur contenu. Il reconnait par ailleurs les avoir acceptées en cochant, sur la Plateforme, la case prévue à cet effet.

Par ailleurs, en cochant la case, l’Installateur accepte sans restriction ni réserve les présentes CGA. En cas de désaccord sur l’une ou plusieurs des stipulations prévues au sein des CGA, l’Installateur est invité à ne pas cocher la case et ne pas finaliser son adhésion.

L’Installateur reconnaît en outre avoir la capacité juridique et répondre aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 3.1 des CGA pour adhérer au ONE TEAM sur la Plateforme.

Enfin, les présentes CGA demeurent en vigueur tant qu’elles sont accessibles sur la Plateforme. Sans préjudice des stipulations prévues aux présentes, ARISTON THERMO FRANCE se réserve le droit de les modifier partiellement ou totalement sous réserve d’en informer l’Adhérent dans un délai de trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Si l’Adhérent est en désaccord avec les propositions de modifications, il est invité à refuser la mise à jour des CGA, un tel refus entrainant la résiliation des présentes CGA selon les modalités prévues à l’article 3.4 des présentes.

L’Adhérent est informé que certaines modifications résultant d’une obligation imposée par une loi impérative peuvent être immédiatement applicables aux CGA. Dans cette hypothèse, ARISTON THERMO FRANCE informera l’Adhérent de la modification dans les meilleurs délais.

3.1 – Conditions d’éligibilité au Programme

Pour adhérer au Programme, l’Installateur doit répondre aux critères cumulatifs suivants :

• Etre une personne morale représentée par un représentant dûment habilité à l’engager dans le cadre des présentes CGA ou une personne physique juridiquement capable agissant dans le cadre exclusif de son activité professionnelle,

• Etre un Installateur, c’est-à-dire une personne morale ou physique agissant dans le cadre exclusif de son activité professionnelle à un niveau local ou régional et ayant comme activité commerciale l’installation notamment des Produits auprès de tiers en particulier dans le cadre de prestations de services ou de marchés de toute nature,

• Ne pas avoir bénéficié d’avantage(s) tarifaire(s) pour l’achat des Produits auprès de ARISTON THERMO FRANCE,

• Ne pas être lié directement ou indirectement à un groupe industriel et/ou à un distributeur d’énergie,

• Ne pas être en litige avec ARISTON THERMO FRANCE,

• Ne pas déjà détenir un compte adhérent.

En cas de questions éventuelles sur les conditions d’éligibilité au Programme, vous pourrez obtenir tout renseignement par téléphone au 01.78.91.74.10 (prix d’un appel local), de 8h30 à 20h00 du lundi au vendredi

3.2 – Modalités d’adhésion

Pour adhérer, l’Installateur doit remplir en ligne un formulaire d’adhésion disponible sur la Plateforme qu’il s’engage à renseigner avec exactitude. A défaut, l’Installateur sera responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Toute inscription ne pourra être validée sans que le formulaire soit dument complété.

Une fois l’inscription validée, l’Adhérent recevra par email son identifiant et son mot de passe d’accès à son compte adhérent.

L’identifiant et le mot de passe de l’Adhérent lui sont personnels et confidentiels. L’Adhérent est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. En cas de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses données, l’Adhérent s’engage à en informer immédiatement ARISTON THERMO FRANCE.

En tout état de cause, ARISTON THERMO FRANCE ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions au compte de l’Adhérent par des tiers sauf faute de sa part.

En cas de changement ou modifications des informations transmises à ARISTON THERMO FRANCE, l’Adhérent s’engage à les modifier sans délai sur son compte adhérent. ARISTON THERMO FRANCE ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’un retard dans la communication d’informations par l’Adhérent.

Grâce au compte adhérent, l’Adhérent pourra notamment suivre le cumul de ses points et tout élément relatif au Programme. Il pourra également obtenir tout renseignement concernant son compte par téléphone au 01.78.91.74.10 (prix d’un appel local), de 8h30 à 20h00 du lundi au vendredi

3.3 – Description du Programme

Le ONE TEAM a pour objet d’offrir des prestations aux Adhérents telles que décrites à l’article 3.1.1 des CGA ainsi que de faire bénéficier d’un Cashback dans les conditions prévues à l’article 3.2.2. Grâce aux achats réalisés par eux en Produits conformément au barème figurant en Annexe 1 des présentes.

3.3.1 – Prestation offerte dans le cadre du Programme

Grâce à son adhésion au ONE TEAM, l’Adhérent bénéficiera d’une mise en avant de ses coordonnées et de sa géolocalisation sur le site www.ariston.com/fr. Il pourra ainsi être contacté par toute personne visitant ledit site et notamment par des particuliers en vue de réaliser d’éventuels travaux.

A cet effet, l’Adhérent s’engage à communiquer ses coordonnées exactes. Par ailleurs, en cas de changement ou modifications des informations transmises à ARISTON THERMO FRANCE, l’Adhérent s’engage à en informer ARISTON THERMO FRANCE sans délai en vue de modifier les informations figurant sur le site précité. A défaut, ARISTON THERMO FRANCE ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’un retard dans la communication d’informations par l’Adhérent.

3.3.2 – Conditions d’octroi et de versement du Cashback

Le Cashback est attribué en fonction du statut de l’Adhérent ainsi que des Points cadeaux cumulés et calculés selon le type et le nombre de Produits achetés par l’Adhérent en France conformément au barème établi en Annexe 1 sur présentation des preuves d’achat. Pour présenter ses preuves d’achat, l’Adhérent peut :

- utiliser l’application mobile du Programme afin de scanner le code-barres présent sur l’étiquette « ARISTON, CHAFFOTEAUX et STYX » apposée sur les Produits et entrer manuellement le code secret,

- entrer manuellement les informations sur la Plateforme (code-barres et code secret),

- envoyer l’étiquette produit avec le code-barres à ARISTON THERMO France pour les produits sans code secret. En pareille hypothèse, le versement du Cashback est subordonné à la validation préalable de la preuve d’achat par le service client de ARISTON THERMO FRANCE.

Plus précisément, une fois l’Adhérent ayant adhéré au Programme et après cumul de 100 premiers Points cadeaux, l’Adhérent recevra une Carte à l’adresse de son siège social, créditée d’un Cashback correspondant aux 100 Points cadeaux cumulés, le code étant adressé par email à l’adresse communiquée par l’Adhérent lors de son inscription.

L’Adhérent s’engage expressément et garantit n’utiliser la Carte que dans le cadre et aux fins de son activité professionnelle.

Les Points cadeaux sont ensuite convertis en euros au fur et à mesure de leur cumul durant le mois M et le Cashback en résultant crédité sur la Carte le mois suivant (M+1).

Des Points cadeaux bonus peuvent être attribués selon le statut de l’Adhérent ou son activité. En outre, il est rappelé en tant que de besoin, que tous les produits ne sont pas éligibles au Programme. ARISTON THERMO FRANCE recommande à l’Adhérent de consulter l’Annexe 1 pour plus d’information s’agissant de la valeur des Points cadeaux et de leur conversion en monnaie.

3.3.3 – Animation du Programme

ARISTON THERMO FRANCE se réserve la possibilité d’organiser des opérations « Boost » au cours de l’année, pour permettre aux Adhérents d’augmenter leur capital de Points cadeaux, ou de gagner des cadeaux exceptionnels.

Des réunions ONE TEAM en région ou au national pourront également être organisées afin d’informer les Adhérents sur les Produits.

3.4 – Durée et résiliation de l’adhésion

L’adhésion au Programme est gratuite et est valable pour une durée indéterminée, sous réserve que l’Adhérent ne résilie le contrat sur la Plateforme. En pareille hypothèse, la résiliation prendra effet immédiatement.

Par ailleurs, ARISTON THERMO FRANCE se réserve le droit de clôturer le compte de l’Adhérent, en l’absence de déclaration d’achat dans les 12 derniers mois précédant la notification de la clôture ou en cas d’utilisation de la Carte en violation des présentes, en particulier en cas d’utilisation de cette dernière à des fins autres que des fins professionnelles. En tout état de cause, ARISTON THERMO FRANCE aura le droit de mettre un terme à l’adhésion à tout moment, moyennant un préavis écrit (par email ou courrier) de 1 mois.

Les Points cadeaux accumulés jusqu’à la date de clôture seront crédités sur la Carte et devront être utilisés dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de leur réception. A l’issue de cette période, le Cashback restant sera perdu, sans que l’Adhérent ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement de ce fait.

Les informations communiquées par les Adhérents seront utilisées pour les seules nécessitées de la gestion interne, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, et pourront, sauf avis contraire de leur part, être utilisées à des fins commerciales selon les modalités décrites dans la notice d’information relative au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des présentes CGA et conformément au règlement général sur la protection des données UE 2016/679 (RGPD).

L’Adhérent est informé, lors de ses visites sur ce site, que des cookies peuvent être installés sur son équipement terminal. Les cookies sont des fichiers textes déposés dans l’équipement terminal (ordinateur, tablette, mobile) d’un internaute par le serveur du site internet visité. Ils sont utilisés par un site internet pour envoyer des informations au navigateur et permettre à ce dernier de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session ou le choix d’une langue). Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations contenues. Les cookies utilisés par ARISTON THERMO FRANCE sont des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Ces cookies, permettant la fourniture du présent site, ne peuvent être désactivés.

Dans le cadre de l’utilisation des cookies telle que décrite ci-avant, ARISTON THERMO FRANCE est susceptible de traiter des données personnelles concernant l’Adhérent en sa qualité de responsable de traitement. Les données collectées sont indispensables pour atteindre les objectifs poursuivis par chaque cookie et sont traitées pour ces seules finalités. Conformément aux recommandations de la CNIL, les données à caractère personnel collectées via les cookies ne sont jamais conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre la finalité du cookie et au maximum 13 mois après leur premier dépôt dans le terminal de l’Adhérent.

Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les adhérents disposent d’un droit permanent d’accès de rectification, de portabilité et de suppression relatif aux données nominatives les concernant auprès du programme de fidélité « ONE TEAM » - ARISTON THERMO FRANCE Le Carré Pleyel - 5 rue Pleyel - 93521 Saint-Denis cedex ou par email contact-fr@ariston-oneteam.com. L’Adhérent peut aussi faire usage de son droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Tous les droits de propriété intellectuelle (littéraire, artistique et industrielle) ayant fait l’objet ou non d’un dépôt et/ou d’un enregistrement, tels que les marques, logos et autres signes distinctifs, noms de domaine, dessins et modèles de ARISTON THERMO FRANCE, sont et demeureront la propriété pleine et entière de ARISTON THERMO FRANCE.

L’usage, la reproduction, la représentation et d’une manière générale toute forme d’exploitation de ces droits, doivent être soumis à l’autorisation expresse de leur titulaire, ARISTON THERMO FRANCE.

L’ensemble de la Plateforme relève de la législation française de la propriété intellectuelle.

La Plateforme (comprenant notamment le nom de domaine, les pages web, les programmes, les graphismes) et son contenu comprenant tous les éléments de propriété intellectuelle qui le composent (tels que textes, mise en page, arborescences, logiciels, bases de données, animations, éléments vidéos et sonores, photographies, illustrations, chartes, schémas, logos, marques, dessins et modèles) ainsi que tous les produits et services qui y sont vendus et leur reproduction, sont la propriété pleine et entière de ARISTON THERMO FRANCE qui l’exploite.

La représentation, reproduction, adaptation, téléchargement, modification, vente et/ou traduction notamment intégrale ou partielle de ce site, de son contenu, de tous les produits et services ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle y afférent, est formellement interdite, quel que soit le procédé, quel que soit le support, et sauf autorisation expresse de ARISTON THERMO FRANCE.

L'usage de tout ou partie du site à d'autres fins que pour l’usage du compte personnel de l’Adhérent conformément aux présentes CGA est strictement interdit sous peine des sanctions prévues par la loi, et notamment des dispositions liées à la contrefaçon du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARISTON THERMO FRANCE est tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen. A ce titre, ARISTON THERMO FRANCE fera ses meilleurs efforts pour permettre à l’Adhérent d’avoir accès à la Plateforme et de permettre son utilisation normale par ce dernier.

Par ailleurs, l’Adhérent reconnaît que ARISTON THERMO FRANCE n’est pas en mesure de contrôler le transfert des données via le réseau de communication public en particulier s’agissant d’Internet. L’Adhérent reconnaît et accepte que ARISTON THERMO FRANCE ne peut garantir la confidentialité des données transmises grâce aux moyens de communications publics.

Par conséquent, l’Adhérent reconnaît que ARISTON THERMO FRANCE ne saurait être tenue responsable de tout préjudice résultant de difficultés d’accès et/ou d’utilisation du Service sur la Plateforme en raison notamment de perturbations du réseau Internet, des entreprises fournissant ledit réseau à l’Adhérent, d’un encombrement du réseau Internet.

De même, ARISTON THERMO FRANCE n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Adhérents, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

L’Adhérent reconnait et accepte que la Carte lui est confiée à titre personnel dans le cadre et uniquement aux fins de son activité professionnelle. Par voie de conséquence, ARISTON THERMO FRANCE ne saurait être tenue responsable des conséquences de toute utilisation non conforme aux présentes de la Carte par l’Adhérent ou de tout tiers.

En outre, l’Adhérent reconnait et accepte que la gestion de la Carte est confiée au prestataire Edenred selon les conditions prévues en Annexe 2. En conséquence, ARISTON THERMO FRANCE ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement, retard dans l’alimentation de la Carte ou tout autre litige y relatif sauf à ce que l’Adhérent ne prouve que son préjudice résulte d’une faute imputable à ARISTON THERMO FRANCE. 

Les présentes CGA sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation, l’Adhérent adressera à ARISTON THERMO FRANCE via la Plateforme ou aux coordonnées suivantes :

ARISTON THERMO FRANCE - Programme ONE TEAM - Le Carré Pleyel - 5 rue Pleyel - 93521 Saint-Denis Cedex

Tel: 01 55 84 95 95

La réclamation sera traitée dans les plus brefs délais.

En cas de désaccord sur la solution proposée, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGA et/ou à l’existence ou la fin de l’opération promotionnelle définie par le présent règlement relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Le barème de cumul des points par statut est le suivant : 

Le barème de points par produit est accessible tout moment sur le site web (rubrique barème)

Conditions d’Utilisation Titres spéciaux de paiement : Cartes cadeaux Ticket Kadéos®

Les présentes Conditions d’Utilisation sont ci-après dénommées « CU ».

1.1 Edenred France (S.A.S. au capital de 464.966.992 €, dont le siège social est situé 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff – 393 365 135 R.C.S. Nanterre) émet, distribue et/ou commercialise, en sa qualité d’émetteur spécialisé, des titres spéciaux de paiement sous forme de cartes cadeaux de la gamme « Ticket Kadéos® » (ou toutes autres marques et/ou solutions dématérialisées qu’Edenred leur substituerait) commercialisées notamment sous les marques « Ticket Kadéos® Préférence » et « Ticket Kadéos® Culture » et relevant notamment des dispositions des circulaires ACOSS n° 2011-0000024 du 23 mars 2011 (relative aux chèques cadeaux), ACOSS n° 2004-144 et n° 2006-124 (relatives aux chèques-disques et aux chèques-culture) ainsi que des dispositions relatives aux opérations de stimulation et/ou d’octroi de récompenses (circulaire ACOSS n° DSS/5B/2012/56), et de celles de l’arrêté du 17 juin 2013 pris pour application de l’article L.525-4 du code monétaire et financier (et tous autres textes qui viendraient s’y substituer) [ci-après dénommés la(les) « Carte(s) » et/ou la(les)« Carte(s) Ticket Kadéos® » et/ou la « Solution Ticket Kadéos® »].

1.2 La Carte est une carte prépayée MasterCard®, à piste magnétique, non rechargeable et sans code confidentiel, valable pendant la durée de validité indiquée au recto, permettant à son bénéficiaire (ci-après dénommé le « Bénéficiaire ») d’acquérir, sous réserve du respect des mentions apparaissant sur la Carte (évènements, codes rayons, restrictions éventuelles) et conformément aux conditions d’utilisation communiquées au fur et à mesure par Edenred France et/ou fixées par la réglementation en vigueur (notamment les circulaires ACOSS susmentionnées), tout ou partie du prix de biens ou services fournis en France par le réseau de commerçants partenaires, y compris sur Internet, acceptant la Carte Ticket Kadéos® (ci-après dénommés les « Commerçants »). La Carte est émise par PrePay Technologies Ltd, filiale d’Edenred S.A. (société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 04008083 et dont le siège social est 3 Sheldon Square, 6th floor, London W2 6HY (UK), sous licence de MasterCard International Incorporated (ou tout autre émetteur de carte qu’Edenred France lui substituerait).

1.3 La Carte Ticket Kadéos® se décline en deux types de Cartes, au choix du Client : la carte « Ticket Kadéos® Préférence », et la carte « Ticket Kadéos® Culture », qui diffèrent s’agissant du réseau de Commerçants affiliés et des restrictions d’utilisation telles que notamment imprimées au verso de la Carte et/ou prévues par la réglementation spécifique qui leur est applicable.

1.4 L’utilisation de la Carte est régie par les présentes conditions d’utilisation (ci-après dénommées les « CU »), dans le cadre des dispositions du contrat ou marché public existant entre Edenred France et le Client 

« Bénéficiaire » : désigne la personne physique salariée ou agent du Client financeur bénéficiant d’une Carte Ticket Kadéos® ;

« Centre de Relation Clients » : désigne le Centre de Relation Clients d’Edenred France, joignable :

- Soit par email à l’adresse suivante : relation-beneficiaires-fr@edenred.com ;

- Soit par téléphone au 01.78.91.74.10 (prix d’un appel local), de 8h30 à 20h00 du lundi au vendredi ;

« Codes d’Accès » : désigne l’ensemble des éléments d’identification du Bénéficiaire permettant à ce dernier d’accéder sur Internet à son Espace Personnel et/ou aux services associés définis ci-après :

- l’identifiant et le mot de passe du Bénéficiaire ;

- les données personnelles renseignées du Bénéficiaire ;

« Commerçant(s) » : désigne tout marchand personne morale adhérant au réseau d’acceptation MasterCard® qui accepte les Cartes Ticket Kadéos® ;

« Client » : désigne le comité d’entreprise ou toute institution analogue (notamment le comité d’oeuvres sociales), l’entreprise, ou personne morale titulaire d’un contrat de mise à disposition des Cartes Ticket Kadéos® avec Edenred France pour l’exécution duquel la Carte a été attribuée au Bénéficiaire ;

« Espace Personnel » : désigne l’espace personnel du Bénéficiaire accessible via le Site Internet et permettant à ce dernier d’accéder aux services mis à sa disposition (d’une part, les services liés à l’utilisation de la Carte, tels que l’activation de la Carte, la liste des opérations, la consultation du Solde de la Carte, la mise en opposition, le moteur de recherche et, d’autre part, les services complémentaires proposés aux Bénéficiaires, tels que le Beneficio Club®, …) ;

« Identifiant » : désigne le numéro à dix chiffres situé au verso de la Carte permettant d’authentifier le Bénéficiaire auprès du Centre de Relation Clients et permettant à ces derniers d’accéder aux services associés à sa Carte et définis aux présentes CU (services d’application mobile et de SMS). Cet Identifiant est personnel au Bénéficiaire, qui ne doit pas le divulguer et doit le conserver strictement confidentiel, comme notamment prévu à l’article 10 ci-après ;

« Site » et/ou « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.myedenred.fr (coût d’une connexion Internet) ou à toute autre adresse qui s’y substituerait permettant au Bénéficiaire d’accéder à son Espace Personnel et aux services associés ;

« Solde » et/ou « Solde disponible » : désigne les valeurs chargées sur la Carte du Bénéficiaire par le Client (tel que débité au fur et à mesure du montant des Transactions intervenues) et disponible pour le Bénéficiaire dans les conditions définies au présentes CU ;

« Transaction » : désigne tout achat sur les terminaux

3.1. Remise de la Carte au Bénéficiaire – Réception de la Carte

3.1.1 La Carte est, au choix du Client :

-Soit remise directement par le Client au Bénéficiaire ;

-Soit adressée directement par Edenred France par courrier au Bénéficiaire.

3.1.2 Par mesure de sécurité, la Carte adressée au Client ou, sur demande de ce dernier, directement au Bénéficiaire, est inactive pendant le transport et donc inutilisable jusqu’à son activation.

3.2 Activation de la Carte

3.2.1 L’activation de la Carte se fait en fonction du choix du Client :

- Soit directement par le Client, à son entière discrétion et selon les modalités et délais définis par ce dernier ;

- Soit par le Bénéficiaire, après réception de sa Carte, à partir de son Espace Personnel (accessible à partir du Site Internet) ou en contactant le Centre de Relation Clients au 01.78.91.74.10 (prix d’un appel local), grâce au code d’activation à 6 chiffres reçu par l’intermédiaire du Client ou directement par mail adressé au Bénéficiaire.

3.2.2 En cas de non réception du code d’activation par email, le Bénéficiaire est invité à se rapprocher du Client.

4.1 La Carte Ticket Kadéos® est une carte prépayée MasterCard®. Elle est utilisable au centime d’euro près et s’utilise en une ou plusieurs fois dans la limite et à hauteur du Solde de la Carte.

4.2 La Carte permet au Bénéficiaire d’acquérir, sous réserve du respect des mentions apparaissant sur la Carte (événements, codes rayons, restrictions éventuelles) et conformément aux conditions d’utilisation communiquées au fur et à mesure par Edenred France et/ou fixées par la réglementation en vigueur (notamment les circulaires ACOSS susmentionnées), tout ou partie du prix de biens ou services fournis par le réseau de Commerçants partenaires, y compris sur Internet, acceptant la Carte Ticket Kadéos® et dans la limite du Solde disponible de la Carte.

4.3 Le réseau de Commerçants adhérant au réseau Ticket Kadéos® est consultable sur le Site, sur l’application mobile MyEdenred disponible sur Google Play et sur l’AppStore, via le QR code présent au verso de la Carte.

4.4 La Carte ne peut pas être utilisée pour retirer de l’argent dans les distributeurs automatiques de billets (DAB).

4.5 L’utilisation de la Carte pouvant être limitée à certains articles suivant le type de Carte et les restrictions d’utilisation attachées à celles-ci, le Bénéficiaire doit indiquer aux Commerçants lors du passage à la caisse qu’il paie avec la Carte Ticket Kadéos®.

4.6 Par ailleurs, le Bénéficiaire s’oblige, préalablement à toute opération ou utilisation de la Carte, à s’assurer du caractère suffisant du Solde disponible de la Carte et à le maintenir jusqu’au débit  correspondant. Il veillera dans ce cadre à ne pas utiliser la Carte si le montant du bien ou service dont l’achat est souhaité est supérieur au Solde disponible. Dans pareil cas, le Bénéficiaire pourra demander au Commerçant (à l’exception des Commerçants de e-commerce) s’il accepte qu’une partie du montant soit acquitée par un autre mode de paiement.

4.7 Le Bénéficiaire paye un achat avec la Carte :

- (i) pour les achats en magasin : en indiquant, lors du passage en caisse, le montant qu’il souhaite payer avec celle-ci (dans la limite du Solde disponible), avant de l’introduire sur invitation du Commerçant dans le lecteur de piste magnétique de ce dernier (généralement situé à droite du terminal de paiement bancaire des Commerçants). Si l’achat est effectué sur une borne automatique de paiement (borne de type « libre-service »), le Bénéficiaire doit choisir MasterCard® comme moyen de paiement puis passer la Carte dans le lecteur de piste magnétique. La Carte peut, selon accord du Commerçant, être associée à tout autre moyen de paiement additionnel si le montant de la Transaction s’avère supérieur au Solde disponible au moment de l’achat. Le Bénéficiaire est informé que les Cartes Ticket Kadéos® reposent sur un système de lecture en mode « on line » qui sollicite une autorisation systématique préalable à toute Transaction. En conséquence, la Carte pourra être refusée en cas de transaction offline liée et/ou consécutive à des difficultés de connexion chez le Commerçant.

- ou (ii) dans le cas d’une utilisation sur Ie site Internet d’un Commerçant : en choisissant, sur la page de paiement de ce dernier, MasterCard® comme moyen de paiement puis en indiquant le numéro de carte à 16 chiffres (figurant au recto de la Carte), la date de validité ainsi que le cryptogramme visuel « CVC2 » (figurant au verso).

Le Bénéficiaire demeure dans tous les cas responsable de l’usage qu’il fait de la Carte et donc des Transactions qu’il aura effectuées.

4.8 La Carte est valable jusqu’à échéance de la date d’expiration imprimée au recto de celle-ci, selon les conditions définies à l’article 6 ci-après. Au-delà de cette date, la Carte ne pourra plus être utilisée par le Bénéficiaire. L’expiration de la Carte emporte celle du Solde disponible sur celle-ci.

4.9 La Carte ne fait l’objet d’aucun rendu de monnaie, ni de remboursement par les Commerçants.

4.10 En cas d’annulation de l’achat, le Bénéficiaire pourra tout au plus obtenir sur proposition du Commerçant un re-crédit de la Carte à hauteur de l’achat dont l’annulation est demandée ou un échange, selon les conditions définies par ce dernier, sous sa responsabilité.

4.11 La Carte ne peut faire l’objet d’aucun transfert, d’aucune cession ou revente par le Bénéficiaire à un tiers quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux.

4.12 La Carte ne peut être remboursée au Bénéficiaire, portée au crédit d’une autre carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte.

4.13 Le Solde disponible de la Carte ne génèrera pas d’intérêts.

4.14 Outre de veiller à préserver la sécurité et la confidentialité de la Carte qui lui a été attribuée par le Client, des Codes d’Accès et de son Identifiant comme indiqué aux articles 2 et 10 des présentes CU, le Bénéficiaire apportera tout le soin nécessaire afin de ne pas altérer la Carte, et notamment en évitant toute exposition à une source de chaleur et/ou d’humidité, à un champ magnétique ou encore toute pliure et/ou tout découpage.

4.15 Si la Carte du Bénéficiaire a été délivrée par le Client financeur dans le cadre d’une opération de stimulation interne ou externe assujettie à l’impôt (dotation de Carte Ticket Kadéos® Préférence pour les besoins d’un programme de récompense), le Bénéficiaire reconnait être parfaitement informé des règles qui s’imposent à lui en matière d’impôt qui lui seraient éventuellement applicables. Celui-ci devra en conséquence et en tant que de besoin veiller à réintégrer tout ou partie des valeurs perçues au titre de la (ou des) Carte(s) dans le cadre de la détermination de son revenu imposable.

4.16 Il est vivement recommandé aux Bénéficiaires de Cartes anonymes (carte ne portant pas le nom du Bénéficiaire sur le recto) de s’identifier sur l’Espace Personnel avant utilisation de leur Carte.

Le Solde de la Carte pourra être consulté à tout moment par le Bénéficiaire (sauf force majeure ou maintenance technique) :

- par téléphone en appelant le Centre de Relation Clients au 01.78.91.74.10 (prix d’un appel local) ;

- sur l’Espace Personnel du Bénéficiaire ;

- sur l’application mobile MyEdenred (disponible gratuitement sur Google Play et l’AppStore) après saisie de son Identifiant (à compter du 2nd semestre 2016) ;

- par SMS : il suffira pour le Bénéficiaire d’envoyer le mot SOLDE suivi d’un espace et de l’Identifiant de la Carte (numéro à 10 chiffres situé au verso de celle-ci) au numéro suivant : 31052 (coût d’un SMS). Ce numéro est joignable depuis la France métropolitaine uniquement.

6.1 Durée de validité des valeurs chargées sur la Carte

6.1.1 Les valeurs chargées sur la Carte sont valables jusqu’à la date d’expiration imprimée au recto de la Carte. La Carte et lesdites valeurs ne pourront être utilisées au-delà de cette date.

6.1.2 Le Bénéficiaire vérifiera régulièrement le Solde de sa Carte afin d’utiliser l’intégralité des valeurs disponibles avant l’expiration de sa date de validité.

6.2 Effet de l’expiration des valeurs chargées sur la Carte L’expiration de la Carte est définitive et emporte celle des valeurs chargées sur la Carte. Tout Solde éventuellement non utilisé et disponible restant sur la Carte après sa date d’expiration ne pourra pas être remboursé au Bénéficiaire, ce que le Bénéficiaire accepte expressément.

6.3 Le montant maximum de chargement mensuel de la carte est de 10000 €. Le montant maximum de chargement annuel de la carte est de 50 000 €.

1 seule carte par bénéficiaire.

7.1 Dommages constatés lors de la livraison de la Carte En cas de dommages constatés lors de la livraison de sa Carte, le Bénéficiaire devra contacter le Centre de Relation Clients au numéro indiqué à l’article 2 des présentes CU.

7.2 Dysfonctionnement de la Carte En cas de dysfonctionnement de la Carte, le Bénéficiaire devra contacter le Centre de Relation Clients au numéro indiqué à l’article 2 des présentes CU. Tout dysfonctionnement de la Carte en cas de défaillance de la piste magnétique (données illisibles) donnera lieu au remplacement de la Carte à la charge d’Edenred France, sous réserve toutefois du respect par le Bénéficiaire des conditions d’usage de la Carte fixées aux présentes CU, et notamment à son article 4.

7.3 Carte nominative perdue ou volée (service indisponible pour les cartes anonymes)

7.3.1 Les Cartes perdues ou volées doivent, sans délai, faire l’objet d’une demande de mise en opposition par le Bénéficiaire afin d’empêcher leur utilisation par un tiers :

- Soit par téléphone auprès du Centre de Relation Clients au numéro indiqué à l’article 2 ci-dessus ;

- Soit en se connectant sur son Espace Personnel accessible depuis le Site, en cliquant sur la rubrique « Carte perdue, volée », ou toute autre page du Site qui s’y substituerait pour le même objet.

7.3.2 Il est expressément convenu que le Bénéficiaire demeure responsable de l’ensemble des Transactions intervenues avant l’enregistrement de la mise en opposition de la Carte. L’ensemble des Transactions intervenues avant cette date et les montants correspondants seront déduits du Solde de la Carte, ce qui est accepté par le Bénéficiaire. Edenred France et/ou Prepay Technologies déclinent toute responsabilité dans ce cadre.

7.4 Réémission de la Carte nominative (service indisponible pour les cartes anonymes)

7.4.1 En cas de mise en opposition de la Carte par le Bénéficiaire, une nouvelle Carte sera envoyée directement au domicile du Bénéficiaire sous réserve que celui-ci indique à Edenred France son adresse et que le Solde disponible sur la Carte soit suffisant pour prendre en charge les frais afférent à la réémission.

7.4.2 La nouvelle Carte réémise et adressée au Bénéficiaire conservera le Solde disponible avant la mise en opposition de la Carte diminué des frais de réémission de la nouvelle Carte définis à l’article 11 ci-après, sous réserve toutefois des Transactions intervenues jusqu’à cette date.

7.4.3 La Carte réémise aura une durée de validité identique à celle de la Carte mise en opposition.

7.4.4 Le Bénéficiaire accepte expressément qu’en cas de réémission de la Carte, celui-ci devra participer aux frais de réémission à hauteur d’un montant forfaitaire indiqué à l’article 11 qu’Edenred France

7.4.5 Si le Solde de la Carte est insuffisant, la Carte ne pourra pas être réémise.

8.1 Edenred France et/ou Prepay Technologies se réserve(nt) la possibilité de suspendre ou de bloquer temporairement ou définitivement la Carte du Bénéficiaire et toutes les fonctionnalités et services associés de plein droit, empêchant de ce fait l’utilisation de la Carte, sans droit à indemnité par le Bénéficiaire, et sans formalités judiciaires :

- 8.1.1 Dans tout cas de violation d’une ou plusieurs stipulations des présentes CU ;

- 8.1.2 En cas d’utilisation de l’Identifiant du Bénéficiaire et/ou de ses Codes d’Accès par une personne autre que celui-ci et/ou en cas d’utilisation simultanée par plusieurs personnes de l’Identifiant et/ou des Codes d’Accès du Bénéficiaire ;

- 8.1.3 En cas de soupçon de fraude et/ou, sans que cette liste ne soit exhaustive, en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements ou des droits d’Edenred France ou d’un tiers, notamment s’introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ou tout autre article qui s’y ajouterait ou se substituerait ;

- 8.1.4 En cas de mise en opposition de la part du Bénéficiaire dans les conditions définies à l’article 7 des présentes CU.

8.2 Le blocage et/ou la suspension de la Carte emporte impossibilité immédiate pour le Bénéficiaire d’utiliser la Carte auprès des Commerçants et ce sans que la responsabilité d’Edenred France et/ou de Prepay Technologies puisse être engagée.

9.1 L’Espace Personnel du Bénéficiaire est accessible via le Site à l’adresse www.myedenred.fr (coût d’une connexion Internet) ou toute autre adresse qui s’y substituerait, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Espace Personnel. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’Edenred France ni de Prepay Technologies et n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Bénéficiaire.

9.2 L’ensemble des équipements nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet, à l’accès au Site et à l’Espace Personnel est à la charge exclusive du Bénéficiaire ou, selon le cas, du Client. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le Bénéficiaire du Site et de l’Espace Personnel sont à la charge exclusive du Bénéficiaire et/ou du Client.

9.3 Afin d’avoir accès à son Espace Personnel en ligne et de permettre l’exécution des services attachés à la Carte, le Bénéficiaire accepte :

- 9.3.1 De créer son compte et dans ce cadre, de fournir des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même telles que demandées dans le formulaire de création de son Espace Personnel du Site (adresse email) et sur les pages « Modifier mes données » et « Données personnelles » (numéros de téléphone, adresse email, etc.) ;

- 9.3.2 De maintenir et remettre à jour régulièrement par le biais du Site Internet ses données personnelles et Codes d’Accès afin de les conserver vrais, exacts, à jour et complets. Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire fournirait des informations fausses ou inexactes, Edenred France serait en droit de limiter son accès à tout ou partie de son Espace Personnel, voire de lui refuser totalement l’accès, sans que la responsabilité d’Edenred France puisse être engagée dans ce cadre. Dans une telle hypothèse, Edenred France informera le Client.

10.1 La Carte est une carte personnelle. Conformément à la réglementation en vigueur, le Bénéficiaire de la Carte ne doit jamais permettre l’utilisation de sa Carte par un tiers, quel qu’il soit.

10.2 Par ailleurs, les Codes d’Accès ainsi que l’Identifiant sont exclusifs, strictement confidentiels et personnels au Bénéficiaire qui ne doit pas les divulguer et doit les conserver confidentiels. Ils ne peuvent être ni cédés ni prêtés à aucun tiers. Le Bénéficiaire devra prendre toute mesure utile pour que ses Codes d’Accès et son Identifiant ne soient pas connus de tiers ni utilisés par des tiers. Ainsi, le Bénéficiaire doit notifier sans délai au Centre de Relation Clients tout vol ou rupture de la confidentialité de ces données.

10.3 En cas de non-respect de ces dispositions, Edenred France et/ou Prepay Technologies se réserve(nt) le droit de suspendre l’utilisation de la Carte et des valeurs associées et/ou de l’Espace Personnel dans le cadre des dispositions de l’article 8 des présentes CU.

10.4 Edenred France et/ou Prepay Technologies ne sera(ont) en aucun cas responsable(s) de l’utilisation des Codes d’Accès et/ou de l’Identifiant du Bénéficiaire. Toute utilisation de l’Identifiant ou des Codes d’Accès est réputée constituer une utilisation de l’Espace Personnel par le Bénéficiaire, sauf à ce qu’il en soit apporté preuve contraire par le Bénéficiaire. En conséquence, le Bénéficiaire est réputé et demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de l’Espace Personnel par un tiers qui aurait accédé de son fait à ses Codes d’Accès et Identifiant et assume l’intégralité des risques liés à leur utilisation, sans que la responsabilité d’Edenred France et/ou de PrePay Technologies puisse être recherchée.

11.1 Edenred France facturera le Bénéficiaire d’un montant forfaitaire de cinq (5) euros TTC au titre des frais relatifs aux frais de réémission de la Carte consécutive à la mise en opposition de celle-ci. Ces frais de réémission seront, comme indiqué à l’article 7.4.4, directement prélevés sur le Solde de la Carte du Bénéficiaire.

11.2 Le taux de T.V.A. est celui applicable à la date de la facture concernée.

11.3 Les montants et les dates des prélèvements relatifs au règlement de ces services sont accessibles et détaillés sur l’Espace personnel du Bénéficiaire.

12.1 En cas d’achat effectué et payé par l’intermédiaire de la Carte sur un site Internet d’un Commerçant, le consentement du Bénéficiaire à la Transaction ne peut être retiré par le Bénéficiaire une fois l’opération de paiement réalisée, compte tenu du caractère simultané et immédiat du paiement au bénéfice du site Internet choisi par Bénéficiaire.

12.2 Le Bénéficiaire conservera toutefois la faculté d’exercer son droit de rétractation tel que prévu à l’article L121-21 du Code de la Consommation en vigueur (ou toute autre disposition légale ou réglementaire qui s’y substituerait) directement auprès du site Internet du Commerçant concerné.

12.3 Edenred France et Prepay Technologies ne supportent, pour les motifs susmentionnés, aucune responsabilité quelle qu’elle soit à ce titre.

13.1 Toute réclamation ou litige liés aux Transactions effectuées avec la Carte et/ou à un dysfonctionnement de la Carte doivent, afin d’être traités, être immédiatement notifiés à compter du jour où le Bénéficiaire en a eu connaissance, dans la limite de l’article 13.2, au Centre de Relation Clients par le Bénéficiaire :

- Soit par email à l’adresse suivante : relation-beneficiaires-fr@edenred.com ;

- Soit par téléphone au 01.78.91.74.10 (prix d’un appel local) ;

- Soit par courrier aux coordonnées suivantes : Edenred France, Centre Relation Clients, Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92245 Malakoff Cedex.

13.2 Toute réclamation concernant une Transaction doit être adressée dans un délai maximum de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de la Transaction litigieuse, à l’adresse ci-dessus. Toute réclamation adressée postérieurement à ce délai ne sera pas prise en compte ; la responsabilité d’Edenred France et/ou de PrePay Technologies ne pouvant être engagée à ce titre.

14.1 Edenred France n’a, pour toutes les étapes du processus de la livraison et de mise à disposition de la Carte et de débit des Transactions sur le Solde de la Carte ou des services délivrés au Bénéficiaire, qu’une obligation de moyens à l’égard de ce dernier.

14.2 Par ailleurs, et sans préjudice des autres cas définis dans les présentes CU, la responsabilité d’Edenred France ne saurait être engagée notamment :

- Pour tous les dommages indirects tels que communément admis par la jurisprudence des tribunaux français ;

- Pour tout manquement résultant directement ou indirectement d’une cause indépendante de la volonté d’Edenred France et/ou de PrePay Technologies, y compris mais sans que cela revête de caractère limitatif, d’une panne de réseau et des systèmes de traitement des données ;

- Au cas où certains Commerçants acceptant la Carte Ticket Kadéos® viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter la Carte pour quelque cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance desdits Commerçants pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de rejet de la Carte par le terminal de paiement et/ou les pages de paiement Internet des Commerçants ;

- De mauvaise manipulation ou d’erreur de saisie par les Commerçants. En pareil cas, le Bénéficiaire sera seul responsable de la résolution de tout litige ;

- Pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, dont une rupture de service, une indisponibilité totale ou partielle du Site Internet et/ou de l’Espace Personnel du Bénéficiaire résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreurs de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de ligne téléphonique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence des tribunaux français ;

- En cas de mauvaise utilisation du Site, de l’Espace Personnel et/ou de la Carte par le Bénéficiaire et/ou d’utilisation de ces derniers en violation des présentes CU ou de la règlementation ;

- En cas de non-respect de la réglementation et/ou des obligations en matière sociale ou fiscale (obligations déclaratives notamment) ;

- En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français ;

- En cas de non activation de la Carte par le Client.

14.3 Il est expressément entendu que les Commerçants sont chacun seuls responsables des biens, produits ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis dans le cadre de l’utilisation de la Carte par le Bénéficiaire.

15.1 Il est entendu que les enregistrements informatisés liés à l’ensemble des Transactions électroniques relatives à la Carte, son utilisation ainsi qu’à l’utilisation du Solde de la Carte et/ou de l’Espace Personnel du Bénéficiaire et/ou des services, conservés par Edenred France et/ou Prepay Technologies, font seuls foi, sauf preuve contraire apportée par le Bénéficiaire et/ou le Client.

15.2 L’archivage des Transactions est effectué sur un support fiable et durable.

16.1 Les informations et données personnelles, nominatives ou non, relatives au Bénéficiaire recueillies directement auprès du Bénéficiaire ou transmises par le Client (ci-après dénommées les « Données Personnelles ») font l’objet de traitements par Edenred France aux seules fins d’émission et d’utilisation de la Carte et des services associés, ainsi que pour les besoins du contrôle du respect des réglementations applicables. Dans ce cadre, le Bénéficiaire accepte expressément que des informations (notamment sous forme d’emails) puissent lui être adressées. Les Données Personnelles indiquées comme obligatoires sont indispensables aux fins de gestion, de sécurisation, d’autorisation des Transactions d’utilisation de la Carte et de respect de la réglementation applicable.

16.2 Pour l’exécution de ses prestations, Edenred France est autorisé à communiquer les Données Personnelles concernant le Bénéficiaire à ses prestataires, partenaires et sous-traitants, pour les seuls besoins de la réalisation des prestations sous-traitées et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont Edenred France et/ou ses prestataires relèvent. Edenred France, agissant en qualité de sous-traitant du responsable du traitement qu’est le Client protègera, selon les règles de l’art, ces Données Personnelles contre tout accès non autorisé de ses employés ou de tiers, et prendra toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter leur intégrité et leur confidentialité, notamment par son personnel qui aura pu y avoir accès.

16.3 En dehors des cas visés aux paragraphes précédents et/ou sauf autorisation du Bénéficiaire, aucun accès aux Données Personnelles du Bénéficiaire non prévu par la réglementation ne sera autorisé.

16.4 Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et/ou de rectification des Données Personnelle le concernant. Le Bénéficiaire pourra également faire valoir, pour motifs légitimes, son droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles. En pareil cas, le Bénéficiaire est informé qu’en conséquence de la suppression de ses Données Personnelles, il ne sera plus en mesure d’utiliser la Carte et/ou l’Espace Personnel et ce, sans que la responsabilité d’Edenred France et/ou Prepay Technologies puisse être engagée.

16.5 Pour l’exercice de ses droits précités, le Bénéficiaire adressera une demande écrite au Client financeur en sa qualité de responsable du traitement des Données Personnelles, en indiquant ses noms, prénoms, et adresse personnelle, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité ; le Bénéficiaire est informé que la prise en compte de la demande par Edenred France interviendra dans un délai raisonnable à compter de l’information qui lui sera faite par le Client. Pour toute autre demande liée aux traitements de ses Données Personnelles par Edenred France, le Bénéficiaire pourra également adresser une demande écrite motivée, précisant ses nom, prénom, et adresse personnelle accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité à Edenred France, Centre de Relations Clients – 166-180 avenue pierre Brossolette, 92240 Malakoff.

Les Cartes qui seraient attribuées au Bénéficiaire dans le cadre d’opérations de stimulation interne constituent des rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. En conséquence, le Bénéficiaire devra tenir compte de ce complément de rémunération dans le cadre de la détermination de son revenu imposable. Pour toute information concernant le traitement social et fiscal et contributions associées relatives aux Cartes attribués au Bénéficiaire dans le cadre d’opérations de stimulation externe par une entreprise tierce, le Bénéficiaire se rapprochera de son employeur ou de l’entreprise tierce.

18.1 Les droits de propriété intellectuelle attachés à la Solution Ticket Kadéos® appartiennent exclusivement à Edenred France et/ou à Edenred S.A. et/ou aux sociétés de son groupe.

18.2 Tous les éléments du Site ou de l’application mobile qu’ils soient visuels (notamment marques et logos) ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont enregistrés et propriété exclusive de Edenred S.A., des sociétés de son Groupe ou de ses partenaires.

18.3 Tout lien hypertexte renvoyant au Site sans autorisation préalable et utilisant notamment les techniques du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

19.1 Edenred France se réserve le droit d’apporter des modifications aux dispositions des présentes CU, à tout moment et notamment en cas de modification de la réglementation applicable aux titres cadeaux.

19.2 Les CU modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site et/ou sur l’Espace Personnel et sont réputées opposables au Bénéficiaire à compter de cette date.

19.3 Les CU à jour sont disponibles sur l’Espace Personnel.

19.4 Toute utilisation de la Carte après modifications des CU emporte acceptation pleine et entière des CU dans leur nouvelle version. EDENRED FRANCE, S.A.S au capital de 464.966.992 € dont le siège social est situé 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff – 393 365 135 R.C.S. Nanterre – TVA Intra Communautaire : FR 13 393 365 135. – n° d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et séjours: IM092150009 – Assurance RCP : GENERALI IARD, 7 boulevard Haussmann, 75009 PARIS – Garant : ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV, 44, avenue Georges Pompidou, 92596 LEVALLOIS-PERRET Cedex - immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 027 496 en qualité de courtier d’assurance ou de réassurance.La carte est émise par Prepay Technologies Ltd (filiale de la Société Edenred S.A.) sous licence de MasterCard International Incorporated.